(16) On peut présumer avec suffisamment de certitude que les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté et aéroports de pays tiers remplissent actuellement les conditions de l'article 81, paragraphe 3. Toutefois, les marchés du transport aérien connaissent une évolution rapide. Il convient donc de prévoir une exemption par catégorie en faveur de ces consultations, de courte durée, jusqu'au 31 octobre 2007.
Règlement (CE) n° 1459/2006 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1459/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1459/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1459)
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