(17) Les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et d’Australie réexaminent actuellement les politiques de contrôle des ententes qu’elles appliquent respectivement en ce qui concerne les conférences tarifaires de l’IATA. Ces réexamens devraient être achevés d’ici juin 2007. Il est donc approprié que la Commission réexamine, d’ici cette date, l’exemption par catégorie en faveur des conférences tarifaires pour le transport de passagers sur les liaisons entre la Communauté et ces pays.
Règlement (CE) n° 1459/2006 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1459/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1459/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1459)
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