Règlement (CE) n° 1459/2006 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1459/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1459/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1459)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 1459/2006EUR-Lex →

(20) La législation communautaire dans le domaine de l'aviation civile qui intéresse le marché intérieur a été étendue à la zone comprenant la Communauté et la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en application de l'Accord sur l'Espace économique européen. Par conséquent, les vols entre la Communauté et la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein devraient être traités de la même façon que les vols intracommunautaires. La législation communautaire est étendue au territoire couvert par l’accord EEE au moyen de décisions adoptées par le Comité mixte de l’EEE. Aux fins de l’application du présent règlement, il est nécessaire, toutefois, de préciser que l’exemption par catégorie prévue en faveur des vols extracommunautaires ne s’applique pas aux vols entre des aéroports de la Communauté et des aéroports de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R1459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).