Article considérant 21

(21) La législation communautaire dans le domaine de l’aviation civile qui intéresse le marché intérieur a été étendue à la zone comprenant la Communauté et la Suisse en application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien. Aussi longtemps que cet accord reste en vigueur, les vols entre la Communauté et la Suisse devraient donc être traités de la même façon que les vols intracommunautaires. La législation communautaire est étendue au territoire couvert par l'accord au moyen de décisions adoptées par le Comité mixte de l’EEE institué en vertu de cet accord. Aux fins du présent règlement, il est nécessaire, toutefois, de préciser que l'exemption par catégorie prévue en faveur des liaisons entre la Communauté et les pays tiers ne s’applique pas aux vols entre des aéroports de la Communauté et des aéroports suisses.