(4) Certains États membres pour lesquels la campagne vitivinicole 2005/2006 constitue la deuxième année d’application du régime de restructuration et de reconversion n’ont pas pu payer 75 % de leur allocation initiale, bien qu’ils en aient liquidé une partie. Ces difficultés s’expliquent par le fait que les modalités du régime étaient mal connues. L'application de l’article 17 du règlement (CE) no 1227/2000 entraînerait des réductions excessives des crédits mis à la disposition de ces États membres pour des activités de restructuration et de reconversion lors de l'exercice financier considéré.
Règlement (CE) n° 1460/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1460/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1460/2006
Versionacte d'origine du 02/10/2006 (CELEX 32006R1460)
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