(7) Le présent règlement devant s’appliquer à partir du 1er juillet 2006, il y a lieu qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement (CE) n° 1460/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1460/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1460/2006
Versionacte d'origine du 02/10/2006 (CELEX 32006R1460)
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