(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, modifié par le règlement (CE) no 1406/2006, le prélèvement dû sera versé par les États membres au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année. C’est pourquoi il importe de modifier le délai fixé à l’article 15 du règlement (CE) no 595/2004 pour la déclaration et le versement du prélèvement dû au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Règlement (CE) n° 1468/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1468/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1468/2006
Versionacte d'origine du 04/10/2006 (CELEX 32006R1468)
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