Version d'origine : acte du 09/10/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R1489-20061001 du 01/10/2006, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1489/2006EUR-Lex →
Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2007 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêts prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:
a) 2,1 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède;
b) 2,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en République tchèque;
c) 2,7 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande;
d) 2,8 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche, en Finlande et au Portugal;
e) 2,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Grèce et en Italie;
f) 3,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Lituanie;
g) 3,2 % pour le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté applicable aux États membres pour lesquels un taux d’intérêt spécifique n’a pas été fixé;
h) 4,8 %, pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Hongrie.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.