(1) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles sont financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Règlement (CE) n° 1489/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1489/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1489/2006
Versionacte d'origine du 09/10/2006 (CELEX 32006R1489)
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