(5) Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêts applicables pour l’exercice 2007 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.
Règlement (CE) n° 1489/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1489/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1489/2006
Versionacte d'origine du 09/10/2006 (CELEX 32006R1489)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.