Règlement (CE) n° 1515/2006 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1515/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1515/2006
Versionacte d'origine du 10/10/2006 (CELEX 32006R1515)
RéférenceConsidérant 72 du règlement (CE) n° 1515/2006EUR-Lex →

(72) En l'espèce, la constatation selon laquelle la différence de prix entre les exportations originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande vers des pays tiers et leurs ventes sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen a été notablement inférieure à celle qui a été établie dans les enquêtes initiales portant sur leurs exportations vers la Communauté indique que la situation de prix sur les marchés a changé. En outre, le fait que les prix dans la Communauté sont nettement supérieurs aux prix des ventes à des pays tiers montre que de telles différences de prix peuvent même être inférieures, voir négatives, en cas de reprise d'importantes exportations vers la Communauté à partir de ces pays. Eu égard aux circonstances actuelles, il ne faut donc pas s'attendre à ce que les exportations vers la Communauté en provenance de ces pays fassent l'objet d'un dumping. Il convient de rappeler qu'au cours de la période d'enquête de réexamen il n'y a pas eu d'exportations d'Australie, de sorte que de telles affirmations ne pouvaient être faites pour ce pays.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R1515. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).