(9) La Commission a officiellement informé les producteurs d'Australie, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande, les importateurs, les utilisateurs et leurs associations dans la Communauté notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, le CIRFS et les producteurs communautaires connus de l'ouverture des réexamens au titre des mesures d'expiration. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.
Règlement (CE) n° 1515/2006 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1515/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1515/2006
Versionacte d'origine du 10/10/2006 (CELEX 32006R1515)
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