Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2006.
Règlement (CE) n° 1539/2006 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/08/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R1539-20070808, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1539/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1539/2006
VersionConsolidée au 08/08/2007 (CELEX 02006R1539-20070808)
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