(3) Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
Règlement (CE) n° 1539/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1539/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1539/2006
Versionacte d'origine du 13/10/2006 (CELEX 32006R1539)
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