(6) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2007, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
Règlement (CE) n° 1539/2006 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1539/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1539/2006
Versionacte d'origine du 13/10/2006 (CELEX 32006R1539)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.