(3) Les quotas transitoires attribués au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 493/2006 pour la campagne de commercialisation 2006/2007 ne peuvent être utilisés que si l'entreprise concernée a pu adapter en temps utile des décisions d'investissement déjà prises, ce qui n'a pas été possible pour certaines entreprises. Il convient donc de permettre aux États membres de réattribuer aux entreprises concernées le reliquat des quotas transitoires et en tant que quotas transitoires pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
Règlement (CE) n° 1542/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1542/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1542/2006
Versionacte d'origine du 13/10/2006 (CELEX 32006R1542)
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