(4) L'annexe V du règlement (CE) no 318/2006 fixe les conditions dans lesquelles les États membres attribuent les quotas aux entreprises résultant d'une fusion ou d'une aliénation. En fonction de la date de fusion ou d'aliénation, les mesures prennent effet soit pour la campagne en cours, soit pour la campagne suivante. Il convient de prévoir que lorsqu'une fusion ou aliénation intervient entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, les mesures peuvent, à la demande des entreprises concernées, prendre effet pour la campagne 2006/2007, et non pas pour la campagne suivante comme prévu à ladite annexe, point V, afin de tenir compte du fait que la campagne 2006/2007 commence le 1er juillet et non pas, comme les campagnes suivantes, le 1er octobre.
Règlement (CE) n° 1542/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1542/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1542/2006
Versionacte d'origine du 13/10/2006 (CELEX 32006R1542)
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