(4) Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 2658/87, l’annexe I dudit règlement doit être remplacée, avec effet au 1er janvier 2007, par une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
Règlement (CE) n° 1549/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1549/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1549/2006
Versionacte d'origine du 17/10/2006 (CELEX 32006R1549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.