Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R1562)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1562)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1562)
Référencearticle 12 du règlement (CELEX 32006R1562)EUR-Lex →
Résiliation
1. Le présent accord peut être dénoncé par une des Parties en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d'un niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
2. La Partie intéressée notifie par écrit à l'autre son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.
3. L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l'ouverture de consultations par les Parties.
4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement, pro rata temporis.
Aller plus loin
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