Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R1562)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1562)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1562)
Référencearticle 13 du règlement (CELEX 32006R1562)EUR-Lex →
Suspension
1. L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative de l'une des Parties en cas de désaccord grave quant à l'application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet. Dès réception de cette notification, les Parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l'amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visé à l'article 7 est réduit proportionnellement, pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension.
Aller plus loin
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