Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R1562)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1562)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1562)
Référencearticle 15 du règlement (CELEX 32006R1562)EUR-Lex →
Abrogation et dispositions transitoires
1. Le présent accord abroge et remplace l'accord de 1987 entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles à la date de son entrée en vigueur.
2. Toutefois, le protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, reste en application au cours de la période visée à son article premier et fait désormais partie intégrante du présent accord.
Aller plus loin
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