Accès des navires communautaires à la pêche dans les eaux des Seychelles
1. Les Seychelles s'engagent à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans leur zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.
2. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur aux Seychelles. Les autorités des Seychelles notifient à la Commission toute modification de ladite législation.
3. Les Seychelles engagent leur responsabilité en ce qui concerne l'application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités seychelloises compétentes pour la réalisation de ces contrôles.
4. La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Seychelles.