Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R1563)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1563)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1563)
Référencearticle 15 du règlement (CELEX 32006R1563)EUR-Lex →
Abrogation et dispositions transitoires
Le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores entré en vigueur le 20 juillet 1988 à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, le protocole fixant pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores reste en application pendant la période visée à son article premier, paragraphe 1, et devient partie intégrante du présente accord.
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