Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux comoriennes
1. Les Comores s’engagent à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.
2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises à la législation en vigueur aux Comores. Les autorités comoriennes notifient à la Communauté toute modification apportée à ladite législation.
3. Les parties engagent leur responsabilité en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités comoriennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.
4. La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Comores.