(2) La Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation, en février 2004, concernant les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En mai 2006, la CPANE a recommandé de modifier les dispositions concernant les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de telle sorte que les navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne soient pas autorisés à entrer dans un port de la Communauté. Il importe de garantir la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.
Règlement (CE) n° 1591/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1591/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1591/2006
Versionacte d'origine du 24/10/2006 (CELEX 32006R1591)
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