(2) Dans l’attente de la modification formelle, la Communauté et la Suisse sont convenues de prévoir, à titre autonome et transitoire, l’application des concessions adoptées à compter du 1er mai 2004.
Règlement (CE) n° 1623/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1623/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1623/2006
Versionacte d'origine du 17/10/2006 (CELEX 32006R1623)
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