(3) Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 07052100 soit disponible dès le 1er mai 2004, un nouveau contingent tarifaire communautaire limité à ces produits a été ouvert à titre autonome et transitoire par le règlement (CE) no 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.
Règlement (CE) n° 1623/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1623/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1623/2006
Versionacte d'origine du 17/10/2006 (CELEX 32006R1623)
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