(4) L’annexe 2 de l’accord, adaptée par la décision no 3/2005 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 19 décembre 2005 concernant l’adaptation, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, des annexes 1 et 2, fixe les contingents tarifaires étendus aux produits relevant du code NC 07052100.
Règlement (CE) n° 1623/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1623/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1623/2006
Versionacte d'origine du 17/10/2006 (CELEX 32006R1623)
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