(5) L’annexe 2 de l’accord est mise en œuvre par le règlement (CE) no 1630/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 933/2002 du 31 mai 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, avec effet au 1er septembre 2006.
Règlement (CE) n° 1623/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1623/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1623/2006
Versionacte d'origine du 17/10/2006 (CELEX 32006R1623)
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