Règlement (CE) n° 1627/2006 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1627/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1627/2006
Versionacte d'origine du 24/10/2006 (CELEX 32006R1627)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CE) n° 1627/2006EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE a établi un formulaire complet de notification obligatoire des aides d'État.

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