Règlement (CE) n° 1627/2006 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1627/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1627/2006
Versionacte d'origine du 24/10/2006 (CELEX 32006R1627)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1627/2006EUR-Lex →

(2) À la suite de l'adoption par la Commission de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, il s'avère nécessaire de modifier certaines parties du formulaire de notification,

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