(2) Les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission ne précisent pas que la «mise à mort» des animaux doit également être considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au même titre que l'abattage.
Règlement (CE) n° 1629/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1629/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1629/2006
Versionacte d'origine du 31/10/2006 (CELEX 32006R1629)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.