(5) Les dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 prévoyant l’adoption des mesures en question sont en vigueur depuis le 11 mai 2006. Il y a donc lieu de prévoir que le présent règlement soit aussi applicable à partir de cette date.
Règlement (CE) n° 1629/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1629/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1629/2006
Versionacte d'origine du 31/10/2006 (CELEX 32006R1629)
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