(1) À la suite de l’introduction de l’euro par la Slovénie le 1er janvier 2007, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Slovénie seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date.
Règlement (CE) n° 1637/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1637/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1637/2006
Versionacte d'origine du 02/11/2006 (CELEX 32006R1637)
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