(2) L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de la Banque centrale européenne (BCE) nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris la Slovénie.
Règlement (CE) n° 1637/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1637/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1637/2006
Versionacte d'origine du 02/11/2006 (CELEX 32006R1637)
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