(3) Il résulte de l’article 5 des statuts, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro,
Règlement (CE) n° 1637/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1637/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1637/2006
Versionacte d'origine du 02/11/2006 (CELEX 32006R1637)
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