Version consolidée au 10/10/2009 (consolidation EUR-Lex 02006R1692-20091010, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1692/2006
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1692/2006
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/10/2009 (CELEX 02006R1692-20091010)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1692/2006EUR-Lex →
1. Le Programme s'applique à des actions qui concernent:
a) le territoire d'au moins deux États membres,
ou
b) le territoire d'au moins un État membre et le territoire d'un pays tiers proche.
2. Lorsqu'une action concerne le territoire d'un pays tiers, les coûts qui surviennent sur le territoire de ce pays ne sont pas couverts par le Programme, sauf dans les circonstances visées aux paragraphes 3 et 4.
3. Le Programme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette participation est régie par les conditions prévues dans les accords d'association avec ces pays et sur la base des règles prévues dans la décision du Conseil d'association pour chaque pays concerné.
4. Le Programme est également ouvert à la participation des pays membres de l'AELE et de l'EEE ainsi que des pays tiers proches, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.