Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le programme n’empêche pas l’octroi aux mêmes actions d’aides d’État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d’État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d’action figurant en annexe.
Règlement (CE) n° 1692/2006 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/10/2009 (consolidation EUR-Lex 02006R1692-20091010, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1692/2006
IntituléAides d’État
Rattachement
CHAPITRE II — CANDIDATS ET ACTIONS ÉLIGIBLES
- Règlement (CE) n° 1692/2006
- CHAPITRE II — CANDIDATS ET ACTIONS ÉLIGIBLES
VersionConsolidée au 10/10/2009 (CELEX 02006R1692-20091010)
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