Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléCritères de sélection
RattachementCHAPITRE V — ORGANISMES COMPÉTENTS[article 14 du règlement (CE) no 2152/2003]
Règlement (CE) n° 1737/2006
CHAPITRE V — ORGANISMES COMPÉTENTS[article 14 du règlement (CE) no 2152/2003]
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →
1. Les organismes compétents sont conformes aux règles définies dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.
2. Les organismes compétents répondent au minimum aux critères suivants:
a) être des organismes publics nationaux ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public relevant du droit de l’un des États membres;
b) présenter des garanties financières appropriées, émises par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission;
c) fonctionner conformément aux principes de saine gestion financière;
d) assurer la transparence des opérations effectuées en application de l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
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