Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléTâches des organismes compétents
RattachementCHAPITRE V — ORGANISMES COMPÉTENTS[article 14 du règlement (CE) no 2152/2003]
Règlement (CE) n° 1737/2006
CHAPITRE V — ORGANISMES COMPÉTENTS[article 14 du règlement (CE) no 2152/2003]
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →
Les organismes compétents s’acquittent des tâches suivantes:
a) ils contrôlent périodiquement la mise en œuvre correcte des mesures à financer au titre du règlement (CE) no 2152/2003;
b) ils prennent des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés;
c) ils communiquent à la Commission toutes les informations qu’elle leur demande;
d) ils sont l’intermédiaire auquel est versée la contribution communautaire;
e) ils tiennent les comptes et registres de la réception et du paiement de cette contribution visant à soutenir le programme national, en conservant notamment toutes les factures et les documents possédant le même caractère probant pour étayer les coûts liés au programme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.