Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléAdaptation
RattachementSECTION 2 — ADAPTATION[article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003]
Règlement (CE) n° 1737/2006
CHAPITRE VI — PROGRAMMES NATIONAUX ET ADAPTATIONS
SECTION 2 — ADAPTATION[article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003]
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →
1. Les adaptations du programme national concernent uniquement les études, les expériences, les projets de démonstration et les phases de surveillance pilote prévus à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2152/2003.
2. Les demandes d’adaptation du programme national sont soumises à la Commission au moyen des formulaires de l’annexe IV.
3. Les demandes d’adaptation des programmes nationaux pour 2005-2006 sont soumises à la Commission au plus tard le 31 octobre 2005 pour être prises en compte l’année suivante.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.