Règlement (CE) n° 1737/2006 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléDéfinition des coûts éligibles
Rattachement
SECTION 1 — COÛTS
  1. Règlement (CE) n° 1737/2006
  2. CHAPITRE VII — GESTION FINANCIÈRE ET SURVEILLANCE
  3. SECTION 1 — COÛTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →

Les coûts éligibles sont les coûts qui sont directement et entièrement imputables au programme national approuvé par la Commission.

Les États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes pour déterminer les coûts éligibles.

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