Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléCoûts considérés comme éligibles
RattachementSECTION 1 — COÛTS
Règlement (CE) n° 1737/2006
CHAPITRE VII — GESTION FINANCIÈRE ET SURVEILLANCE
SECTION 1 — COÛTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →
1. Pour être considérés comme éligibles, les coûts doivent être prévus dans le programme national approuvé et être directement liés et nécessaires à sa mise en œuvre.
2. Ils doivent être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport coût/efficacité.
3. Les coûts doivent avoir réellement été encourus pendant la période d’éligibilité définie dans la décision de la Commission approuvant le programme national. Un coût est considéré comme ayant été encouru pendant la période d’éligibilité lorsque:
a) l’obligation légale d’acquitter le coût a été contractée après le début de la période d’éligibilité et avant la fin de cette période;
b) l’exécution de l’activité à laquelle le coût se rapporte doit avoir commencé après le début de la période d’éligibilité et doit être achevée avant la fin de cette période.
4. Les coûts doivent avoir été entièrement acquittés avant la soumission de la documentation finale accompagnée de l’état final des dépenses et des recettes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.