Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléCoûts liés à l’achat d’équipements d’occasion
RattachementSECTION 1 — COÛTS
Règlement (CE) n° 1737/2006
CHAPITRE VII — GESTION FINANCIÈRE ET SURVEILLANCE
SECTION 1 — COÛTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →
Les coûts liés à l’achat d’équipements d’occasion sont éligibles aux trois conditions suivantes:
a) le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine et confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire;
b) le prix de l’équipement ne dépasse pas sa valeur marchande et est inférieur au coût d’un équipement similaire neuf,
et
c) le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l’opération et est conforme aux normes applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.