Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1737/2006
IntituléCoûts inéligibles
RattachementSECTION 1 — COÛTS
Règlement (CE) n° 1737/2006
CHAPITRE VII — GESTION FINANCIÈRE ET SURVEILLANCE
SECTION 1 — COÛTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1737)
Référencearticle 32 du règlement (CE) n° 1737/2006EUR-Lex →
1. Les coûts suivants ne sont pas considérés comme éligibles:
a) les coûts exposés pour des actions qui bénéficient d’une aide au titre d’autres instruments financiers de la Communauté;
b) les pertes de change;
c) les dépenses non nécessaires ou en pure perte;
d) les frais de distribution ainsi que les frais de marketing et de publicité visant à promouvoir des produits ou des activités commerciales;
e) les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;
f) les intérêts débiteurs et les intérêts sur le capital emprunté;
g) les créances douteuses.
Certains des coûts visés au point d) peuvent cependant être considérés comme éligibles moyennant l’accord de la Commission.
2. Les coûts inéligibles visés au paragraphe 1 ne sont pas pris en compte par la Commission pour le calcul du coût total du programme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.