(4) L'article 3 dudit règlement prévoit cependant que, au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais, seront publiés également dans cette langue. Or, il apparaît très difficile que tous lesdits actes puissent être traduits et publiés au lendemain du 30 avril 2007. Il convient par conséquent de modifier ledit article 3 afin d'accorder aux institutions une marge supplémentaire leur permettant de résorber la totalité des actes qui n'auront pas été publiés en maltais au terme de la période transitoire,
Règlement (CE) n° 1738/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1738/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1738/2006
Versionacte d'origine du 23/11/2006 (CELEX 32006R1738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.