Version d'origine : acte du 24/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1744/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1744/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1744)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1744/2006EUR-Lex →
1. L'aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Toutefois, si la demande d'aide est déposée:
— au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés,
— au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé.
Chaque éleveur ne peut présenter qu'une seule demande.
2. L'État membre verse le montant de l'aide à l'éleveur dans les quatre mois suivant celui du dépôt de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.