Version d'origine : acte du 24/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1744/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1744/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1744)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1744/2006EUR-Lex →
1. La demande d'aide comporte au moins:
— le nom, l'adresse et la signature du demandeur,
— le nombre de boîtes de graines mises en œuvre ainsi que la ou les dates de leur réception,
— la quantité de cocons produits à partir de ces graines, ainsi que la ou les dates de leur livraison,
— le lieu d'entreposage des cocons produits, ou, s'ils ont été vendus et livrés, le nom et l'adresse du premier acheteur.
2. Au cas où il est fait recours aux dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 922/72, la demande n'est recevable que si elle est accompagnée des attestations visées à l'article 6 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.