(2) En vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 et de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie, l'aide n'est octroyée que pour les boîtes de graines qui contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu à une production minimale de cocons. Il convient de laisser aux États membres la détermination de cette production minimale en tenant compte toutefois des conditions normales de production dans la Communauté.
Règlement (CE) n° 1744/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1744/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1744/2006
Versionacte d'origine du 24/11/2006 (CELEX 32006R1744)
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