(3) En vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 922/72, les États membres doivent instituer un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. En conséquence, les demandes d'aide à présenter par les éleveurs doivent comporter un minimum d'indications nécessaires aux fins de ce contrôle.
Règlement (CE) n° 1744/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1744/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1744/2006
Versionacte d'origine du 24/11/2006 (CELEX 32006R1744)
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